Intervention de Bérengère Poletti

L'amendement du Gouvernement tend à exonérer les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de certaines familles fragiles, de l'obligation de répondre aux injonctions que pourrait formuler l'autorité de tarification compétente de remédier à un déséquilibre financier ou à des dysfonctionnements constatés, et de produire un plan de redressement adapté. De ce fait, il prive le conseil départemental d'un moyen d'action propre à garantir l'efficience budgétaire du prestataire et de l'usage des deniers publics. C'est pourquoi je propose de supprimer, par mon sous-amendement AS304, l'alinéa 7 de l'amendement AS269.