Intervention de Joëlle Huillier

Je suis défavorable au sous-amendement AS304 qui vise à supprimer l'exception, pour les services autorisés intervenant au titre de l'action sociale des CAF, à l'obligation de répondre à l'injonction de l'autorité de tarification compétente en cas de déséquilibre financier. Or cette exception vise les services actuellement agréés qui choisiront de rester en dehors de toute tarification administrée. Comme il n'y aura pas d'autorité de tarification, ces dispositions ne pourront pas leur être applicables.

Quant à l'amendement du Gouvernement, il opère une simplification qui était attendue, en lien direct avec les mesures du chapitre sur la refonte des services à domicile. De nombreuses associations intervenant auprès des personnes âgées ont, en effet, également développé de longue date des actions dans le domaine de l'enfance. J'émets donc un avis favorable à cet amendement.