Intervention de Joëlle Huillier

Réunion du 15 juillet 2015 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Huillier, rapporteure :

Je pense que vous trouverez la réponse à votre question au dernier paragraphe de l'article 32 bis.

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