Intervention de Benoît Hamon

L'Assemblée a récemment majoré les droits affectés à l'INAO, dans le présent projet de loi de finances, d'une part, avec l'instauration d'un droit sur les labels rouges, et dans le collectif de fin d'année 2012, d'autre part, avec un relèvement des droits sur les appellations d'origine et les indications géographiques.

Ces augmentations devraient avoir un rendement estimé à un million d'euros en 2013. Or ces ressources affectées font l'objet d'un plafonnement en loi de finances, comme d'autres impositions affectées à des opérateurs ou à des personnes chargées d'une mission de service public.

Par coordination, le présent amendement vise donc à augmenter le plafonnement applicable à l'INAO à due concurrence. Toutefois, le Gouvernement entend respecter une stricte stabilité du volume des taxes affectées en 2013. C'est la raison pour laquelle l'amendement tend également à abaisser à due concurrence le plafond de la taxe sur les céréales affectée à FranceAgriMer au titre de l'article 1619 du code général des impôts.