Intervention de Laurence Rossignol

Ce sujet ne doit pas susciter d'inquiétudes ou d'ambiguïtés. Madame Poletti, les 55,9 % correspondent à 406,4 millions d'euros, une somme qui paraît cohérente avec les prévisions de la montée en charge pour l'année 2016. Pour l'année 2017 et les exercices suivants, le pourcentage fixé à 70,5 % représente 544 millions d'euros. Dans tous les cas de figure, la somme est soit supérieure à celle du projet de loi initial, soit égale à celle prévue par le Sénat, car ce qui a évolué, c'est le dynamisme de la recette.

L'esprit du projet de loi est d'offrir aux départements une compensation à la hauteur exacte des sommes qu'ils ont engagées, avec un mécanisme d'évaluation a posteriori. On ne veut pas que la réforme de l'APA accroisse l'écart des taux de compensation qu'on a vu mal évoluer au cours des dernières années ; on souhaite même qu'elle le diminue. Le Gouvernement déposera un amendement en séance pour préciser cette question.