Intervention de Joëlle Huillier

Alors que le code de commerce prévoit déjà la publication des comptes d'une association lorsqu'elle perçoit une subvention supérieure à 153 000 euros, et que le code de l'action sociale et des familles fait obligation aux organismes gestionnaires d'établissement de transmettre tous les éléments comptables à l'autorité tarificatrice, je ne vois pas l'utilité d'imposer aux organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social de publier leurs comptes. D'où cet amendement de suppression de l'article 41 bis.