Intervention de Jean-Pierre Barbier

Je propose de supprimer l'alinéa 19 qui fixe par décret un seuil aux extensions éventuelles des capacités dans les projets de transformation d'établissements. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit toujours reposer sur une négociation entre les différents partenaires ; je suis donc surpris par ce renvoi au décret. Comment, dès lors, parler de contrat ? Pourquoi ne pas laisser s'exercer la contractualisation ?