Intervention de Joëlle Huillier

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. L'alinéa 19 est un garde-fou. Il permet d'éviter que les transformations augmentant fortement la capacité d'accueil d'un établissement puissent se passer d'une décision de la commission d'appel à projets. Cette disposition est saine, car le changement de dimension d'un établissement doit intervenir en toute transparence et en cohérence avec l'offre médico-sociale du département. Il faut donc la maintenir.