Intervention de Joëlle Huillier
Réunion du 15 juillet 2015 à 21h00
Commission des affaires sociales
Joëlle Huillier, rapporteure :Les seuils prévus par décret ne concernent que les transformations importantes. En dessous de cinq places ou de 15 % de leur capacité, les établissements font une simple déclaration. L'appel à projet n'est prévu que pour des augmentations considérables des capacités ou pour des transformations d'établissements.
