Intervention de Bérengère Poletti

Le nouvel article 45 ter A a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales pour organiser un dispositif de régularisation dans le cadre du régime de l'autorisation administrative. Cependant, il a omis de procéder à l'abrogation de tous les articles du code de l'action sociale et des familles relatifs au régime déclaratif de 1970.