Intervention de Bérengère Poletti

La présentation de Mme la ministre pouvait faire naître un doute, car elle donnait le sentiment que le pourcentage était calculé à partir d'un montant établi. Alors qu'au début, la CASA devait rapporter 645 millions d'euros en année pleine, la CNSA a inscrit, pour l'année en cours, 710 millions. Compte tenu du dynamisme des recettes de cette taxe, les montants fixés en pourcentages doivent donc changer chaque année.