Intervention de Joëlle Huillier

Mon amendement tend à supprimer l'article 46 bis qui prévoit d'appliquer aux associations du secteur médico-social le même régime juridique qu'à celles représentant les usagers du système de santé. Or les modalités d'agrément sont inadaptées à ce secteur. Celui-ci se caractérise historiquement par la précocité des initiatives lancées par les associations qui ont pu apporter la preuve de leur savoir-faire, ce qui a conduit les pouvoirs publics à associer régulièrement leurs représentants à l'élaboration des politiques sociales et médico-sociales.

En outre, le secteur social et médico-social se caractérise par une gouvernance ouverte sur la société civile où la représentation des usagers au sein de diverses structures d'accueil, d'accompagnement ou d'intervention auprès de publics fragilisés apparaît déjà comme légitime.

Dans le secteur sanitaire, il existe des associations spécifiques pour représenter les usagers dans les établissements de santé où les malades effectuent de courts séjours. En revanche, la situation est différente dans le secteur médico-social où les usagers bénéficient d'une prise en charge au long cours.