Intervention de Bérengère Poletti

Les initiatives locales de création de maison départementale de l'autonomie (MDA) doivent être revues pour, d'une part, éviter la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et, d'autre part, garantir l'amélioration du fonctionnement actuel des MDPH.

Le présent amendement propose, pour les départements qui ont déjà mis en place des maisons de l'autonomie et pour ceux qui ont des projets en attente, un dispositif de maison départementale des droits et de l'autonomie. Ce dispositif respecte et conforte les dispositions de la loi du 11 février 2005. Il permet aussi aux publics éligibles à l'APA et à la conférence des financeurs de disposer d'un moyen spécifique d'accès aux droits et à l'accompagnement. Sa constitution doit obligatoirement être soumise à l'obtention d'un label délivré par une commission de la CNSA créée à cet effet.