Intervention de Joëlle Huillier

Il s'agit d'un dispositif que nous avons examiné au cours de différentes auditions. De mon point de vue, il comporte des aspects problématiques. En particulier, il subordonne la création des MDA à une commission de la labellisation de la CNSA, qui n'existe pas. En outre, il faut rassurer sur l'équilibre retenu par cet article qui apporte d'importantes garanties aux MDPH sans lesquelles les MDA ne peuvent être mises en place. L'article 54 ter permet, au contraire, une clarification, bienvenue pour tous, du droit encadrant la création des MDA. Avis défavorable.