Intervention de Denys Robiliard

J'approuve les modifications du texte apportées par le Sénat : le recours administratif préalable obligatoire a disparu ; la rédaction actuelle laisse à penser que nous garderons des juridictions spécialisées, ce qui est préférable tant les tribunaux administratifs semblent inadaptés à ce type de contentieux. Avec cet amendement, je souhaite prévoir la participation d'usagers selon des formes que déterminera le Gouvernement puisque nous sommes dans le cadre d'une habilitation par ordonnances.