Intervention de Joëlle Huillier

Avis défavorable.

Dans la rédaction issue du Sénat, l'habilitation, prévue à l'article 55, vise seulement à fixer les règles de composition des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et de la commission centrale d'aide sociale (CCAS) pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a exclu les fonctionnaires de la composition de ces instances, afin de veiller à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres. De plus, des représentants des usagers peuvent déjà assister, en amont du recours formé devant les CDAS, à des réunions en cas de litige contre l'attribution d'aides sociales : c'est le cas notamment pour les recours amiables relatifs à l'APA.