Intervention de Denys Robiliard

Tout dépend des souhaits du Gouvernement. Envisage-t-il d'associer des représentants d'usagers au fonctionnement de ces nouvelles juridictions ? Puisque nous déléguons notre pouvoir législatif, nous pouvons définir dans quelle mesure nous le faisons. Si nous souhaitons que cette délégation s'accompagne de l'obligation de faire participer des représentants d'usagers, il nous appartient de le préciser. C'est le Gouvernement qui nous demande de déléguer, mais nous pouvons restreindre le champ de cette délégation. Je maintiens mon amendement.