Intervention de Joëlle Huillier

Cet amendement a trait au financement des mesures catégorielles en faveur du secteur médico-social. Il prévoit de remplacer le taux de 3,75 % par celui de 3,61 % afin d'actualiser, au regard des dernières prévisions du produit de la CASA, la fraction de cette contribution qui est affectée en 2015 à la section II du budget de la CNSA.

Il s'agit de prendre en charge la compensation de l'avenant à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002, intervenu fin 2014, d'un montant de 25,65 millions d'euros.