Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, votre assemblée examine aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

Pour ce dernier débat sur l’exécution de l’année 2014, je voudrais apporter des précisions sur des remarques qui ont pu être soulevées au cours de nos discussions et méritent à mon sens un éclairage particulier.

Nous avons eu de nombreux échanges sur l’analyse faite par la Cour des comptes de la prise en compte du programme d’investissements d’avenir – PIA – dans la dépense de l’État. Il faut bien voir que le Gouvernement et la Cour des comptes ne parlent pas des mêmes dépenses. La Cour évoque celles engagées par les opérateurs chargés de la mise en oeuvre du programme et qui relèvent du premier PIA – celui de 2010. Or ces dépenses n’ont pas vocation à être traitées comme des dépenses de l’État puisque, par définition, elles sont supportées par les opérateurs ; de surcroît, un tel traitement se trouve encore moins justifié si la Cour le propose cinq mois après la clôture de l’exercice. C’est pourquoi l’inclusion de ces dépenses dans le calcul du solde de l’État ne nous paraît pas justifiée.

Il y a, en parallèle, les dépenses engagées en 2014 pour lancer le nouveau programme d’investissements d’avenir. Il s’agit de simples transferts aux opérateurs, qui placent immédiatement les fonds sur le compte du Trésor. Ces dépenses n’ont d’impact ni sur le déficit public ni sur la dette publique ; il paraît donc légitime de les déduire du calcul du solde de l’État, puisqu’elles viennent le dégrader artificiellement.

Nos débats ont également conduit à des interrogations sur l’évolution du taux de prélèvements obligatoires, qui a augmenté de 44,7 % à 44,9 % en 2014. Je voudrais préciser que cette hausse est liée non pas à des décisions discrétionnaires des pouvoirs publics, mais à une élasticité supérieure à l’unité. Concrètement, les prélèvements ont augmenté spontanément plus rapidement que le produit intérieur brut ; le rapport entre prélèvements et PIB a donc augmenté mécaniquement, sans qu’aucune décision particulière n’explique cette évolution.

Enfin, certains ont prétendu que la diminution du déficit public en 2014 serait due uniquement à la réduction du déficit des collectivités territoriales. Le solde des collectivités fluctue en fonction du cycle électoral ; il a été réduit de 0,2 point de PIB en 2014, alors qu’il avait augmenté d’autant en 2013. Au-delà de cet aspect technique, le point important est que le déficit de l’État englobe la totalité du coût des politiques économiques qui sont menées : c’est bien l’État qui finance le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, c’est encore l’État qui finance le pacte de responsabilité et de solidarité, puisqu’il y a compensation à la sécurité sociale, c’est enfin l’État qui prend à sa charge le coût de la réforme de la taxe professionnelle. Ce constat n’est pas nouveau, mais il doit susciter des réflexions pour l’avenir ; il rappelle qu’il ne faut pas se borner à constater les soldes par sous-secteur. Il existe en réalité des transferts massifs de l’État vers les collectivités locales et vers la sécurité sociale, qui expliquent en grande partie le déficit du budget de l’État et l’évolution plutôt positive du solde des autres administrations.

Ces quelques précisions techniques m’ont paru utiles pour éclairer votre vote, eu égard aux discussions que nous avons eues la semaine dernière. Et, comme la semaine dernière, je souhaite que l’Assemblée adopte le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, cette fois dans sa version définitive.