Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 26, amendements 64 314

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Or il s'agit ici précisément de la première phase. Si nous ne portons pas l'abondement au niveau du montant réel que rapportera la redevance sur les bureaux, c'est-à-dire à 193 millions, ce sont 25 millions qui feront défaut en 2013, et cela posera un problème de financement. Certes, le Gouvernement tranchera d'ici quelques semaines, en tenant compte du rapport Auzannet, sur toute la séquence jusqu'en 2030, mais nous en sommes à la dernière lecture du projet de loi de finances pour 2013 et si nous n'adoptons pas ce plafond de 193 millions, ces 25 millions seront définitivement perdus.

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