Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 12
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. L’article 12 prévoit de supprimer l’autorisation de travail pour les séjours inférieurs à trois mois, ce qui concerne un public qui séjourne sur notre territoire pour de très courtes durées, généralement des artistes, des mannequins, des chercheurs. Pas moins de 43 323 demandes ont été formulées en 2013 avec un taux de refus extrêmement faible, de seulement 3 %.
En revanche, l’étude des dossiers occupe 40 % de l’activité des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, selon l’étude d’impact du Gouvernement, ce qui est une bonne raison de supprimer l’autorisation de travail pour ces courts séjours.
