Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Il n’est pas illégitime qu’un gouvernement qui présente une mesure différente de celle du gouvernement précédent considère qu’elle lui est supérieure. Si ce n’était pas le cas, il ne la présenterait pas.

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