Intervention de Philippe Goujon

Je ne vois pas où sont l’amélioration, l’efficacité, la cohérence et la rigueur. En effet, l’alinéa 6 propose de supprimer un article du CESEDA qui dispose que « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour – de six mois – peut être délivrée à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui nécessite des soins, sous réserve qu’il justifie résider habituellement en France avec lui – même de façon clandestine – et subvenir à son entretien et à son éducation ».

Cet article faisant référence à la nécessité pour l’enfant de recevoir des soins, il est à notre avis illogique d’exclure l’avis du médecin de l’ARS de la région de résidence de l’intéressé ou, à Paris, l’avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police, pour faire reposer cette évaluation sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Cet après-midi, monsieur le ministre, vous avez installé le nouveau préfet de police dont nous attendons tous beaucoup. Vous connaissez l’efficacité de cette maison et son sens de l’intérêt général.

Je précise que le Défenseur des droits ainsi qu’un certain nombre de personnalités auditionnées dans le cadre des travaux préparatoires de la commission, comme l’indique le rapport, se sont montrés défavorables au remplacement de l’avis des médecins de l’ARS par ceux de l’OFII. Le Défenseur des droits a rappelé que le rapport de l’IGA-IGAS, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales, que vous avez cité, ne préconisait pas un tel transfert mais un travail plus collégial des médecins de l’ARS. Et cette approche a été encouragée par la circulaire interministérielle du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons médicales. Enfin, en 1993, le Haut comité de la santé publique constatait qu’il était totalement inapproprié que des missions médicales relevant du ministère de la santé soient confiées à une autre administration.

C’est pourquoi, nous basant sur tous ces avis différents et très autorisés, nous proposons par cet amendement de restituer sa cohérence à l’article L. 311-12 du CESEDA en supprimant la modification que vous opérez avec cet article et de laisser en l’état le dispositif existant.