Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

…parce que vous pouvez expulser un étranger auteur de troubles graves à l’ordre public. Mais ce sont deux législations différentes ! Je vous mets au défi de produire les statistiques concernant le nombre d’étrangers convaincus de délit de vente à la sauvette que vous auriez expulsés en raison d’un grave trouble à l’ordre public !

Parce que Philippe Goujon a très précisément identifié une faille dans la législation, vous avez techniquement tort de refuser l’amendement que nous vous suggérons.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion