Intervention de Philippe Goujon

Je voudrais par cet amendement ajouter un autre délit à ceux prévus par l’article 13, qui modifie les modalités de retrait de la carte de séjour en cas de commission de certains délits.

Monsieur Binet, vous avez cité le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, mais vous avez oublié le racket près des établissements scolaires, qui n’est pas non plus un crime contre l’humanité, cher collègue ! La demande de fonds sous menace au moyen d’un animal dangereux n’est pas non plus un crime contre l’humanité, pourtant elle figure dans cette liste. C’est la raison pour laquelle je propose d’y ajouter la reconnaissance d’enfant et le mariage frauduleux visés par l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Monsieur le ministre, vous avez reconnu, lors de votre audition devant la commission des lois, que l’immigration familiale a pour principale source le mariage avec un Français ou une Française. Il est donc important, nous semble-t-il, de renforcer la protection de l’institution du mariage contre les détournements dont elle pourrait faire l’objet de la part d’un certain nombre de réseaux mafieux, sachant qu’il s’agit d’une pratique très répandue.

La fraude ou la tentative de fraude à la nationalité française et au droit au séjour par le détournement de l’institution du mariage est passible de cinq ans de prison et de 15 000 euros d’amende. Elle justifie donc pleinement, si nous voulons que la liste de M. Binet soit exhaustive, le retrait du titre de séjour.

Ce délit a toute sa place dans ce texte qui par ailleurs organise le croisement d’informations entre organismes publics pour lutter contre la fraude.