Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à prévoir le retrait de la carte de séjour à l’étranger passible des sanctions pénales de l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel couvre – je le rappelle pour la suite de la démonstration – l’obtention du titre de séjour ou l’acquisition de la nationalité française par mariage frauduleux ou reconnaissance abusive de paternité. Si je comprends bien, il aurait donc pour effet paradoxal – et je vous l’avais dit en commission, monsieur Goujon, mais vous n’avez pas procédé à la correction nécessaire – de conduire à retirer le titre de séjour à des personnes de nationalité française. Il a été repoussé par la commission.
