Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement a le double avantage de supprimer une discrimination envers les étudiants étrangers et de conduire à une simplification administrative pour les employeurs qui emploient des étudiants étrangers. Il vise en effet à supprimer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui limitent à 60 % la durée de travail annuelle des étudiants étrangers salariés. Rappelons que les étudiants étrangers travaillent souvent de façon saisonnière dans l’agriculture, l’animation ou la restauration, et que ces dispositions sont compliquées à mettre en oeuvre pour les employeurs, qui sont tenus de vérifier le calcul de leurs horaires avant d’établir les contrats.

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