Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en commission, madame Guittet. Les étudiants qui demandent un titre de séjour pour venir étudier en France ne le font pas pour travailler à temps plein. C’est la raison pour laquelle ils sont obligés de respecter ce plafond de 60 %, qui correspond à 964 heures annualisées. Je précise que ce plafond n’est pas applicable aux étudiants qui ont besoin d’avoir une activité professionnelle du fait de leurs études, comme dans le cas de l’apprentissage. Par ailleurs, le plafond applicable aux étudiants algériens au titre de la convention franco-algérienne est plus bas – il me semble qu’il est de 50 %. Mais le principal argument reste le premier que je vous ai donné : les étudiants étrangers qui viennent en France ne sont pas là pour travailler. Supprimer ce plafond serait prendre le risque d’un détournement du titre de séjour étudiant. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
