Intervention de Bernard Cazeneuve

Le droit en vigueur prévoit une exonération de la condition de ressources posée au regroupement familial pour les seules personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés – AAH – au titre d’une incapacité supérieure à 80 %. Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de cette exonération aux personnes atteintes d’une incapacité évaluée de 50 % à 79 % et aux personnes âgées de plus de 65 ans souhaitant être rejointes par leur conjoint. Il reprend et synthétise des amendements déposés en ce sens par plusieurs d’entre vous – Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier et M. Robiliard.

Mesdames et monsieur le député, le Gouvernement partage vos préoccupations. L’amendement propose ainsi qu’il soit fait référence à l’AAH versée en application de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux bénéficiaires atteints d’une incapacité entre 50 % et 79 %. Cette possibilité d’exonération de la condition de ressources pour les titulaires de cette AAH était déjà préconisée si des circonstances particulières le justifiaient, et par simple circulaire ministérielle. Il s’agit d’étendre cette exonération en la consacrant au plan législatif, et de la rendre de plein droit. Il est par ailleurs proposé d’exonérer de cette condition de ressources les personnes âgées de plus de 65 ans qui vivent en France de longue date – plus de vingt-cinq ans – et qui souhaitent être rejointes par leur conjoint resté au pays. Ces personnes ont vécu et travaillé en France pendant de longues années ; il est légitime de leur permettre de faire venir leur conjoint à des périodes de leur vie où l’assistance d’une tierce personne devient une nécessité.