Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 29, amendements 18 194

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement, identique à l'amendement n° 194 de nos collègues socialistes, propose que la taxe perçue pour les demandes de visa de long séjour valant titre de séjour ne soit perçue qu'à la délivrance du titre et non au moment de la demande. Il est anormal de faire financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui s'occupe de l'accueil et de l'intégration des migrants, par ceux qui verront cette demande refusée. Nous avons déjà abordé ce point lors du récent débat sur l'immigration. Il s'agit, par cet amendement, d'appuyer l'objectif de cet article d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes resteraient évidemment dues.

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