Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Les taxes dont doivent s'acquitter les personnes étrangères vivant en France avec un titre de séjour n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. La disposition introduite par la précédente majorité dans la loi de finances pour 2012, à savoir le paiement d'un tiers des droits de visa de régularisation au moment de la demande de délivrance du titre de séjour est particulièrement injuste, et ce d'autant plus que ce versement est non remboursable, même en cas de refus de la délivrance. Il nous semble donc nécessaire de supprimer le paiement de cette taxe au stade de la demande du titre, afin d'accroître l'équité pour les primo-demandants.