Intervention de Philippe Goujon

Ces amendements tendent à prendre en compte certaines spécificités de l'enseignement supérieur. Le rapport d'information sénatorial a montré que les étudiants et les doctorants ne sont pas forcément couverts par la protection statutaire dont bénéficient les agents publics. Maints témoignages ont été produits en ce sens.

Les amendements CL 2 et CL 3 concernent le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, compétent pour statuer en matière disciplinaire.

Le premier introduit le principe du contradictoire au sein de cette instance réunie en formation disciplinaire, en permettant à la victime et à la personne mise en cause de faire entendre leur voix ou d'être représentées. Il propose en outre que la décision du CNESER tienne compte, le cas échéant, de la condamnation du mis en cause par les juridictions compétentes.

Le second répare une injustice : alors que, jusqu'à présent, seul le mis en cause peut être entendu ou se faire représenter par son conseil lors des procédures de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités dont il serait frappé, étend ces droits à la victime. Il prévoit également que le CNESER motive spécialement sa décision lorsque les faits pour lesquels est intervenue la saisine du conseil ont abouti à la condamnation du mis en cause par les juridictions pénales.

Enfin, au sein du titre III du code de l'éducation consacré à la santé et à la protection sociale des étudiants, l'amendement CL 4 confère une mission supplémentaire aux services de médecine préventive et de promotion de la santé : prévenir le harcèlement sexuel qui s'exerce à l'encontre des étudiants.