Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je ne suis pas opposée à ce que l'on rende plus complète la procédure contradictoire devant le CNESER en étendant aux victimes la possibilité de se faire représenter par un conseil. En revanche, l'obligation faite au Conseil supérieur de tenir compte des éventuelles condamnations pénales est absolument contraire à un principe sacré de l'administration, qui veut qu'un conseil disciplinaire ne soit jamais tenu par la décision du juge judiciaire.