Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Ce qui me frappe dans ce débat, comme tout à l’heure, même si je n’ai pas voulu prendre la parole à tout instant, ce sont les nombreuses confusions sémantiques, pour ne pas dire juridiques. Tout à l’heure, on nous a expliqué des choses extraordinaires sur la fraude, et on cherchait un délit de fraude alors que tout acte administratif qui a été délivré par fraude peut être retiré. L’amendement en question, sur le délit, était cependant beaucoup moins strict que ne l’est le droit actuellement, ce qui est quand même un peu fort.

On nous a ensuite parlé des retraités, en disant que leur donner la carte de résident produirait un extraordinaire appel d’air… alors qu’en réalité, beaucoup d’entre eux désirent rentrer chez eux. Ainsi, en 1998, nous avions créé une carte qui leur permettait de venir toucher la pension à laquelle ils avaient droit sans affronter des milliers de difficultés pour franchir la frontière. Je vous renvoie au rapport fort bien pensé et travaillé sur la question, notamment par notre collègue Alexis Bachelay. Un certain nombre de ces immigrés pourraient venir vouloir s’installer en France et ils ont évidemment parfaitement vocation à le faire. Ce n’est pas une question d’assurance sans capitalisation comme il était rappelé savamment tout à l’heure. Je rappelle que l’assurance que constitue la protection sociale est fondée sur la solidarité ; ceux qui y ont participé ont bien droit à ce que le cercle de cette solidarité se referme autour d’eux lorsqu’ils reviennent sur le territoire français.

Maintenant, M. Larrivé nous dit des choses tout à fiat extraordinaires. Que l’on écrive, d’un côté, qu’un titre peut être accordé ou, de l’autre, qu’il est accordé de plein droit sous réserve « des dispositions du présent chapitre » – c’est-à-dire après avoir contrôlé que l’étranger n’a pas commis tel ou tel délit –, cela revient, à vrai dire, très largement au même. Pour autant, la deuxième rédaction constitue une amélioration dans la mesure où elle relève de la simplification administrative.

Il y a une faible différence entre les deux formules, fors les aspects relatifs à la simplification. Pour vous en convaincre, monsieur Larrivé, prenons le cas d’un étranger qui attaquerait devant le juge administratif un refus de délivrance de carte de résident permanent, alors qu’il remplit les conditions posées par la législation. Bien que la loi précise que cette carte « peut être accordée » par l’administration, le juge administratif examinera si les conditions étaient remplies : si tel était le cas, il annulera le refus. Ainsi, que la délivrance de la carte soit une faculté laissée à l’administration ou qu’elle soit de plein droit, la différence est minime.