Intervention de Guillaume Larrivé

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

…si vous prenez la peine d’écrire dans ce projet de loi que « la délivrance de la carte de résident permanent est de droit », c’est sans doute que vous en attendez un effet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion