Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
…mais nous faisons aussi du droit.
Accordons-nous donc sur des éléments de droit : aujourd’hui, le renouvellement de la carte de résident est déjà de plein droit. Vous laissez penser que l’article 13 quater conduit à rendre de plein droit ce qui ne l’était pas, mais c’est tout simplement faux !
