Intervention de Bernard Cazeneuve

Non : aujourd’hui, le renouvellement de la carte de résident est déjà de plein droit. Ce projet de loi ne comporte donc pas d’éléments nouveaux à cet égard. Simplement, par ce texte, nous dispensons les étrangers qui sont en France depuis vingt-cinq ans d’une formalité administrative qui leur permet d’avoir accès à ce qui leur est reconnu de plein droit. Cette disposition est donc destinée à alléger le fonctionnement de l’administration, sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’État pour agir, avec la plus grande fermeté, si l’étranger ne s’est pas conformé aux règles auxquels il est soumis.