Intervention de Alexis Bachelay

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Bachelay :

Il me semble qu’à force de vouloir réfuter des éléments qui ne figurent même pas dans ce texte, nos collègues de l’opposition se prennent les pieds dans le tapis. La carte de résident permanent est prévue par le CESEDA ; si mes souvenirs sont bons, c’est un texte qui date de 2005.

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