Intervention de Alexis Bachelay

Je remercie M. Geoffroy, qui a fait référence aux dispositions instaurées en son temps par Brice Hortefeux. Je me suis rendu, comme rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, dans la préfecture de mon département, et me suis enquis du nombre de cartes de résident permanent délivrées sous l’empire des dispositions instaurées par Brice Hortefeux. C’était il y a presque deux ans. Ce chiffre était égal à zéro, alors que dans la préfecture des Hauts-de-Seine, plusieurs dizaines de milliers de titres de séjour sont renouvelés chaque année, y compris pour des étrangers âgés et présents sur le territoire national depuis des décennies.

Les dispositions dont nous débattons ce soir reprennent une proposition de ce rapport d’information. Cette proposition part d’un constat de terrain. J’avais demandé à d’autres préfectures de me transmettre leurs chiffres : le nombre de délivrance de ces cartes de résident permanent était proche de zéro. Autrement dit, en l’état, les services préfectoraux n’appliquaient pas les dispositions du CESEDA. L’article L. 314-14 du CESEDA prévoit qu’une carte de résident permanent peut être délivrée ; certes, si elle peut être délivrée, cela signifie qu’elle peut aussi ne pas l’être ; mais si, sur le terrain, on ne constate aucune délivrance, c’est qu’il y a un problème. Dans ce cas, cela signifie peut-être que la loi n’est pas suffisamment précise, qu’il faut l’affiner : c’est précisément ce que nous faisons ce soir.

Puisque la disposition issue de la loi Hortefeux n’est pas appliquée en l’état, reconnaissez qu’il convient soit de l’abroger, soit de la compléter. C’est ce travail de complément que nous accomplissons ce soir, tout simplement.