Intervention de Benoît Hamon

L'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail est soumis à une contribution spéciale en vertu du code du travail.

Le Conseil d'État a indiqué au Gouvernement que la mise en oeuvre de cette contribution spéciale méconnaissait manifestement les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Dans ce contexte, le dispositif de la contribution spéciale recouvrée au bénéfice de l'OFII a été rendu inopérant et de nombreux dossiers, au titre de 2011, ont été suspendus par l'OFII. Ils représentent un manque à gagner d'environ 6 millions d'euros.

Le Gouvernement présente donc cet amendement qui vise à rendre le montant de la contribution proportionnée à l'infraction commise. Le taux de base est maintenu à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, mais devient un taux plafond et non plus un taux plancher. Le taux majoré, applicable en cas de réitération de l'infraction, est diminué à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti – au lieu de 25 000 fois actuellement. Enfin, il est réintroduit un taux minoré fixé à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, et applicable en cas de non-cumul d'infractions.

En abaissant le taux majoré et en introduisant une possibilité de modulation, le présent amendement répond au souci du Gouvernement et, je crois, de la majorité parlementaire, de sanctionner lourdement l'infraction d'emploi d'étrangers sans titre de travail, dans le respect des principes constitutionnels et en prenant en compte les dernières évolutions législatives.