Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

L’objectif de cet amendement est de sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Aussi, aux étrangers âgés de plus de 65 ans sollicitant le renouvellement de leur carte de résident, il sera systématiquement délivré une carte de résident permanent. Nous confirmons ainsi notre logique consistant à ne pas faire du parcours de l’étranger un parcours semé d’embûches mais à reconnaître leur capacité d’intégration. Il s’agit, je le dis avant que ne fusent les critiques, de personnes ayant déjà prouvé pendant dix ans leur bonne intégration en France. En outre, la mesure proposée est soumise à certaines conditions.

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