Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis favorable à l’amendement de Mme Chapdelaine. Elle n’a pu examiner le sous-amendement de Mme Descamps-Crosnier mais à titre personnel, j’y suis favorable.
