Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 29, amendement 319
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Favorable. M. le ministre délégué nous a expliqué en détail une chose relativement simple : son amendement a le mérite de mettre en conformité la loi sanctionnant les employeurs de travailleurs étrangers sans titre de travail et en même temps de respecter les principes constitutionnels, notamment le principe de proportionnalité des peines. Le rapporteur général soutient ce souci de mise en conformité avec un principe constitutionnel fort et intangible.
(L'amendement n° 319 est adopté.)
(L'article 29, amendé, est adopté.)
