Intervention de Elisabeth Pochon

Cet amendement vise à permettre le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire des femmes étrangères victimes de mariage forcé selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les femmes bénéficiant d’une ordonnance de protection en vertu de l’article L. 515-9 du code civil en raison des violences commises par leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin, en application des dispositions de l’article L. 316-3.