Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 22 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est favorable. Votre amendement vient utilement compléter l’article 13 quinquies, madame Pochon, en précisant que le renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection est de plein droit.
