Intervention de Florence Delaunay

L'article 30 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 590 millions par an. En conséquence, son alinéa 3 prévoit de supprimer le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».

L'amendement n° 328 vise à supprimer cet alinéa 3 et de conserver ce compte d'affectation spéciale qui est le bon véhicule pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement : la création d'un fonds bois-carbone et d'un comité national filière bois que j'évoquerai dans l'amendement suivant, n° 329.