Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 30, amendement 328
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ma chère collègue, vous proposez de maintenir le compte d'affectation spéciale en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Or ce compte est resté vide au cours des deux derniers exercices budgétaires, aucune vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto n'ayant eu lieu. Quant au produit de la mise aux enchères des quotas communautaires, il n'est même pas certain qu'il suffira à fournir les 590 millions qu'il est prévu d'affecter en priorité à l'ANAH, comme vous l'avez opportunément rappelé.
Par conséquent, ma chère collègue, je ne peux être favorable à cet amendement, qui avait déjà été rejeté en première lecture.
