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Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous préciserons les raisons motivant l’avis défavorable de la commission à l’occasion de l’examen des amendements suivants.
