Intervention de Pascale Crozon

La matière est en effet réglementaire. On voit les limites d'une réforme que l'on introduirait au détour d'un amendement, alors que la question de la procédure disciplinaire à l'université, qui n'est pas l'objet du texte, est beaucoup plus globale et soulève de nombreuses autres questions, par exemple celle de la composition des sections disciplinaires ou encore de la médiation. Je souhaite que les ministres concernés puissent préciser leurs intentions en matière réglementaire.

Sur le deuxième point des amendements CL 2 et CL 3, il me paraît risqué de vouloir contraindre l'autorité administrative dans son appréciation de la sanction retenue, en particulier au regard du principe, régulièrement rappelé par la jurisprudence, d'indépendance des procédures administrative et pénale.

Avis défavorable.