Intervention de Jean-Pierre Dufau

Séance en hémicycle du 23 juillet 2015 à 9h30
Droit des étrangers — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

En outre, il ne nous appartient pas de juger si ce sont des médicaments génériques qui doivent leur être délivrés, comme vous l’avez proposé, monsieur Geoffroy. C’est aux professionnels, et certainement pas à la loi, de régler cette question.

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